Rappel de TVA en cas d'absence de déclaration des livraisons à soi-même

En application des dispositions des articles 257 7° et 257 8° du code général des impôts. les redevables peuvent être tenus de soumettre à la TVA les opérations de livraison à soi même qu'ils réalisent. La doctrine administrative avait admis qu'il n'y ait pas matière à action en reprise de l'administration lorsqu'un redevable avait omis de soumettre à la TVA une livraison â soi même d'immobilisation et dans l'hypothèse où la taxe due à raison de cette livraison à soi même était immédiatement et intégralement déductible et non susceptible de régularisation ou d'exclusion durant la période non prescrite (DB 3 A 1211 n° 21, lier mai 1992). Cette mesure de tolérance administrative est rapportée. Le défaut de déclaration par un redevable d'une opération de livraison à soi même d'immobilisation donne désormais lieu, dans tous les cas, à une action en reprise de l'administration. Toutefois, la taxe déductible afférente à l'opération non déclarée peut être imputée, à l'initiative de l'administration; sur la taxe rappelée, dans le cadre de la procédure de redressement. Par ailleurs, le défaut de déclaration de la livraison à soi même est sanctionné par l'application de l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts. Cette mesure s'applique au défaut de déclaration, par un redevable, d'une opération de livraison â soi même d'Immobilisation ouvrant intégralement droit à déduction réalisée à compter de la date de publication de la présente instruction.