L'imputation, dans le cadre de la procédure de redressement, de la taxe déductible rappelée trouve également à s'appliquer en cas de défaut de déclaration, par un redevable de bonne foi, des autres opérations " d'auto liquidation".

II s'agit des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis), prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI, achats à des non assujettis (CGI, art, 257 10°), transports intracommunautaires de biens meubles (COI, art. 259 A 3°), travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CG], art. 259 A 4° bis), prestations accessoires aux transports intracommunautaires (COI. art. 259 A 5°), prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées a l'article 259 A 3° et 5° (CGI, art. 259 A 6°). Cette mesure de simplification s'applique, le cas échéant, à la taxe déductible afférente aux rappels notifiés à compter de la date de publication de la présente instruction.