Récupération de la TVA sur les frais de mission et de réception

La Direction Générale des Impôts avait commenté cette décision de la C.J.C.E. dans une instruction administrative du 13 novembre 2000 (B.O.I. n° 3D 2 00) en indiquant que : la TVA récupérable est celle qui se rapporte aux dépenses de repas, d'hôtel, de réception ou de spectacle, engagées pour le compte de personnes extérieures à l'entreprise. N'est pas récupérable en revanche : la TVA afférente aux dépenses de logement du personnel ou des dirigeants, sauf cas particuliers des personnels de surveillance, la TVA grevant les frais de repas, de réception ou de spectacle, engagés pour les besoins individuels du personnel ou des dirigeants de l'entreprise. Nouveaux principes dé gagés par le Conseil d'Etat : dans un arrêt du 27 mai 2002, n° 22 91 33, le Conseil d'Etat vient d'annuler, pour excès de pouvoir, une partie de l'analyse contenue dans l'instruction administrative du 13 novembre 2000. L'instruction administrative de novembre 2000 a été déclarée illégale dans la mesure où elle exclut du droit à déduction la TVA afférente aux frais de restaurant, de réception et de spectacle, supportés par l'entreprise et engagés au profit des dirigeants et des salariés pour les besoins de l'entreprise. Selon le Conseil d'Etat, il y a lieu de distinguer d'une part, entre les frais d'hébergement ou de logements des dirigeants et du personnel de l'entreprise et les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles d'autre part. La TVA ayant grevé les dépenses exposées pour assurer le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible, quand bien même elle serait engagée pour les besoins de l'exploitation. Comme auparavant, la taxe demeure déductible pour les frais engagés au profit des tiers. La TVA afférente à des dépenses de réception, de restaurant et de spectacles, exposées pour les dirigeants ou le personnel de l'entreprise est déductible à moins que la dépense n'ait été motivée par l'octroi d'un avantage aux dirigeants et aux salariés. Il est à noter que la TVA relative aux billets de transports des personnes et aux frais de déplacement en général, celle relative à l'achat de véhicules de tourisme, aux frais d'essence, etc... n'est toujours pas récupérable. L'arrêt de la Cour de justice ne concerne que les frais de mission et de réception. Les entreprises peuvent désormais récupérer la TVA figurant sur des factures relatives à des dépenses de repas, hôtel, de réception ou de spectacle comme indiqué ci-avant. Pour la TVA non déduite depuis le ter janvier 2000, les entreprises peuvent récupérer la TVA de façon rétroactive sur leur prochaine déclaration en portant sur la ligne 20 le montant cumulé de la TVA omise dans les déclarations précédentes. Pour la TVA non déduite entre le 1" janvier 1996 et le 31 décembre 1999, les entreprises seraient fondées à notre avis, à engager, en vertu de l'article L.190 du Livre des Procédures Fiscales, une action en restitution de la TVA non déduite, fondée sur la non conformité de la règle de droit national par rapport à une règle de droit supérieure. Cette action en restitution prend la forme d'une simple réclamation et peut être faite par lettre envoyée au Directeur des services fiscaux du département dont dépend le siège de l'entreprise. Cette demande doit faire état de l'arrêt de la Cour de justice, de celui du Conseil d'Etat déclarant l'instruction administrative du 13 novembre 2000 non conforme aux dispositions de la 6eme directive communautaire et doit expliciter les circonstances de la demande (période de la non récupération de la taxe, montant de la taxe non récupérée par nature de frais...). Nous attendons avec intérêt les commentaires de la Direction Générale des Impôts sur cette nouvelle décision du Conseil d'Etat et sur les modalités pratiques offertes aux entreprises pour récupérer la taxe antérieure au 1 er janvier 2000 et mettre ainsi fin à ce litige qui aura duré plus de 20 ans.