NON IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Exemple : Une entreprise créée depuis plus de cinq ans, ne dépassant pas le double des limites du Chiffre d'Affaires prévu pour les Micro Entreprises, créé un Etablissement secondaire et le vend l'année d'après. La cession est intervenue moins de deux ans :On pourrait penser qu'il s'agit d'une plus value à court terme et imposable en tant que telle. Une réponse Ministérielle du 13 octobre 1980, page 4322, précise : "Si l'activité est exercée depuis moins de cinq ans, on ne recherche pas si l'élément cédé l'a été depuis plus ou moins cinq ans." Si les recettes n'excèdent pas le double des limites de la Micro Entreprise : L'exonération prévue à l'article 151 septies s'applique.