USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES

Droit des sociétés : Problème des parts ou des actions sociales démembrées en USUFRUITIERS et NU-PROPRIETAIRES. Le principe : C'est le ou les nu-propriétaires qui ont la qualité d'Associés. Droit de l'usufruitier : Il n'a droit qu'aux dividendes (fructus), il participe à la vie sociale s'il est agréé par les Associés, Il ne disposera du DROIT DE VOTE que pour les décisions relatives à l'affectation des Bénéfices. Droit du nu-propriétaire : Il participe aux assemblées pour tout, sauf en ce qui concerne l'affectation des Bénéfices, il a droit à la distribution de Réserve, Boni de liquidation, Remboursement des ses apports. Problèmes : Attention en cas de décès, héritage… L'Usufruitier a tendance à se sentir le propriétaire : donc, contacter le notaire, attention aux associés qui assistent aux assemblées.