Départ à la retraite : nature de l'indemnité de départ ?

L'indemnité de départ à la retraite est indemnité minimum. Le salarié doit bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité plus favorable prévue dans une convention ou un accord collectif de travail ou dans le contrat de travail (Circ. DRT n° 10 du 8 septembre 1987). Les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite sont généralement fixées par la convention collective elle-même, dont l'interprétation est demandée aux tribunaux en cas de contentieux. Il vient ainsi d'être précisé que même lorsqu'il a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le départ volontaire à la retraite constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 25 juin 2002 n° 2133 FS-PBRI SA Elf Atochem c/ Fédération Energie CFDT).