Renouvellement d'un CDD : attention !

Quand arrêter les comptes ? Lorsqu'un CDD est renouvelé (si la loi le permet), il n'y a pas nouveau CDD mais poursuite du même contrat. L'employeur ne doit donc, à la date de renouvellement du CDD, ni indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de précarité, ni prorata de primes… Refus de renouvellement par le salarié : sauf présence dans le contrat d'une clause de renouvellement automatique liant l'employeur et le salarié, l'indemnité de fin de contrat est due au salarié qui refuse le renouvellement de son contrat. En revanche, la rupture du contrat par le salarié au cours du renouvellement lui fait perdre la totalité de son droit à l'indemnité (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).