Licenciement Economique

A lire les quatre arrêts que la Cour de cassation à rendus, le 7 juillet dernier, en matière d'inaptitude à l'emploi et d'obligation de reclassement, on pourrait se demander, si elle ne prend pas les employeurs pour des sortes de prestigitateurs capables de trouver un travail adéquat à une personne jugée inapte à sont emplo par le médecin du travail. L'article L. 112-24-4 du Code du travail, on le sait, prévoir qu'en matière d'inaptitude non professionnelle, l'employeur est tenu de calsser tout salarié " déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait préalablement". Une obligation analogue est prévue en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La Cour de cassation a toujours apprécié cette exigence légale avec la plus grande sévérité. Jamais, au grand jamais l'entreprise ne peut se dispenser de chercher une solution de reclassement ; ce devoir est à respecter même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi exitant dans l'entreprise. On le savait déjà : la haute juridiction l'avait affirmé en 1999 (Cass. soc., 2 juin 1999) puis répété (Cass. Soc., 10 mars 2004). Néanmoins, les arrêts du 7 juillet ont créé comme une onde de choc dans le Landerneau du droit social. Pourquoi ? A cause, à la fois de l'insistance de la cour qui se donne la peine de rassembler quatre affaires pour enfoncer le clou, de la diversité de réaction des cours d'appel et du caractère surréaliste de certaines des situations en cause. Car il est à peine exagéré de parler de surréalisme, jugez-en.

Reclasser les inaptes
En présence d'un certificat dans lequel était souligné "le danger immédiat pour la santé du salaire et excluant toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi, même soécialiement aménagé", la société Garnier, une PMI, s'est crue dispensée de procéder à des recherches de reclassement. Condamnée.

La société Métaleurop (de triste renommée mais pas forcément coupable de toutes les ignominies), tenue de retirer un ouvrier illetré, âgé de cinquante-huit ans et demi, du poste que celui-ci occupait depuis vingt-huit ans, a fait deux propositions d'emplois " allégés " qui n'ont pas reçu l'agrément médical. Condamnée.
La Teinturie de Tarare a reçu un avis d'inaptitude " à toutes les tâches de l'entreprise " et a pensé pouvoir procéder au licenciement immédiat du salarié. Condamnée. Elle aurait dû rechercher un reclassement à l'intèrieur de son groupe.
Le Garage Auto Soleil, à l'issue d'un accident du travail d'un mécanicien le rendant définitivement inapte à son poste, a entamé un abondant échange de correspondances avec le médecin et l'inspecteur du travail, puis a proposé à l'intéressé un contrat de rééducation professionnelle en qualité de mécanicien diagnostiqueur de pannes, emploi auquel il a fallu renoncer. En voilà enfin un qui n'est pas condamné ! Mais il faut dire que l'inaptitude était moins sévère que dans les trois cas précédents, ce qui explique que l'employeur n'ait pas été d'emblée découragé de faire un effort.
Autant on est tenté d'approuver les hauts magistrats quand ils pourfendent les entreprises coupables de licenciements scélérats ou de manquements à leur obligation de sécurité, autant on se sent pris d'indulgence à l'égard de l'employeur à qui échoit la délicate mission de chercher un reclassement pour le salarié inapte. La tâche est d'autant plus malaisée qu'il faut compter avec le médecin du travail qui propose (de manière plus ou moins concrète) mais ni dispose pas.
Osera-t-on le dire ? Cette juris-prudence qui veut faire mentir le proverbe " A l'impossible, nul n'est tenu ", fait penser au sketch de Raymond Devos sur le stationnement automobile : " L'Etat a besoin d'argent. Alors, au lieu de dire que la mendicité est autorisée, il dit que le stationnement est interdit." Transposons. Cela donne le raisonnement suivant : les grands malades ont besoin d'une sécurité matérielle que l'Etat ne leur donne pas. Alors, au lieu de dire qu'on va mettre à la cahrge des entreprises la réparation d'un préjudice même si elles ne l'ont pas causé, on leur dira qu'il faut reclasser les inaptes, qu'elles que soient les circonstances. Et les dommages-intérêts alloués répareront le préjudice de non-reclassement. C'est efficace sinon franc.